Le CIR/CII bénéficie, parce que c'est un crédit d'impôt, de la possibilité d'être remboursé à l'entreprise. Concrètement, ça veut dire quoi ? Si l'impôt que l'entreprise doit payer est inférieur au montant du CIR/CII, l'entreprise peut demander à se faire rembourser la différence.
Que dit la loi ? "Les entreprises peuvent utiliser les créances de CIR non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période." - BOFIP - BOI-BIC-RICI-10-10-50
3 ans, c'est la règle générale. Ainsi, pour des dépenses engagées en année N, la créance sera restituable en année N+4. Cela signifie que la créance sera d’abord imputée sur les impôts des années suivantes N+1, N+2 et N+3, et le solde pourra être réclamé en N+4, et ce, dès le premier janvier.
Toutefois, si cette règle est universelle, elle offre des conditions plus ou moins facilitantes selon les structures.
Le remboursement immédiat
Certaines catégories d'entreprises peuvent demander le remboursement sans attendre les 3 ans. Elles peuvent alors faire la demande de remboursement via le Cerfa 2573 dès la déclaration du CIR/CII avec le Cerfa 2069-A-SD et ses annexes. Cette situation concerne quatre types d'entreprises :
- Les entreprises avec le statut JEI ;
- Les PME au sens communautaire ;
- Les entreprises nouvelles (ENN) : entreprises sur ses 5 premières années suivant sa création ;
- Les entreprises en difficulté financière : procédure de sauvegarde/conciliation ou redressement/liquidation judiciaire.
La créance sur 3 ans
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises doivent attendre 3 ans pour obtenir leur CIR. Ainsi, au regard du calendrier fiscal, on comprend que l'entreprise dispose de :
- Puis, 3 ans pour faire se demande de remboursement.
Exemple : Une entreprise souhaite valoriser ses dépenses de 2023 et clôture au 31/12. Elle va donc déclarer son CIR entre le 01/01/24 et le 15/05/2024. Si ce n'est pas fait ou si elle souhaite faire une modification sur sa déclaration, elle peut le faire jusqu'au 31/12/2026. Une fois ce délai passé, elle peut demander le remboursement de sa créance et a 3 ans pour le faire. Elle peut donc demander le remboursement entre le 01/01/2027 et le 31/12/2029.
Si elles souhaitent bénéficier du montant de manière anticipée, elles doivent faire appel à un organisme de préfinancement (souvent bancaire) qui avant l'argent (avance de trésorerie) afin le remboursement de la créance par l'État. Cette mobilisation se fait suite à la déclaration permise dans le cerfa 2574-SD (certificat de créance).
Délai de remboursement
Selon les textes législatifs, l’administration fiscale est tenue de traiter dans un délai de 6 mois les demandes de remboursement des créances de CIR/CII. Par ailleurs, le Conseil d'État a rappelé que si ce délai venait à être dépassé pour le versement effectif de la créance remboursable immédiatement, alors l'entreprise peut bénéficier :
- D’intérêts moratoires au taux 0.2% par mois de retard ;
- De l'intérêt légal s’appliquant à la somme remboursée.
Le délai peut être prorogé de 3 mois maximum si l’administration en informe le contribuable avant l’expiration du délai de 6 mois.