L’obtention de l’agrément CIR pour un sous-traitant est une étape essentielle pour les entreprises souhaitant déclarer un Crédit d’Impôt Recherche sur les travaux de recherche confiés à des tiers. Sans cet agrément, les dépenses de sous-traitance ne sont pas éligibles au CIR.
Qu’est-ce que l’Agrément CIR ?
L’agrément CIR est une reconnaissance officielle délivrée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui atteste que le sous-traitant dispose des compétences et des moyens nécessaires pour mener à bien des travaux de recherche et développement (R&D) conformes aux exigences du CIR. Cet agrément est accordé aux entités situées en France ou dans l’Espace économique européen (EEE) après une évaluation rigoureuse de leurs capacités en matière de recherche scientifique.
Qu’est-ce que l’Agrément CII ?
L'agrément au Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un document administratif qui atteste de la capacité d'une entreprise, en tant que sous-traitant, à participer à la conception ou à la réalisation d’un prototype ou d'une installation pilote d’un produit nouveau. Cet agrément, délivré par la Direction générale des entreprises (DGE), permet au donneur d’ordre d’inclure les dépenses facturées par le sous-traitant agréé dans l’assiette de son CII. Il garantit que le sous-traitant dispose des moyens techniques et humains nécessaires pour mener à bien les opérations d'innovation.
Finalité et utilisation de l'agrément
L’agrément permet au donneur d’ordre d’inclure les travaux sous-traités dans son assiette CIR ou CII (selon le type d'agrément), mais il ne garantit pas l’éligibilité fiscale de ces travaux lors d’un contrôle ultérieur. L’agrément interdit également au sous-traitant d'inclure ces mêmes activités dans son propre crédit d'impôt. Toutefois, le sous-traitant peut refuser d'utiliser son agrément si cela lui permet de déclarer ses activités pour son propre compte.
Quels types de structures sont éligibles à l'agrément CIR/CII ?
Plusieurs types d’organismes peuvent demander l’agrément CIR :
- Entreprises privées, associations et experts scientifiques : Ils doivent prouver la réalisation de travaux de R&D éligibles.
- Fondations de coopération scientifique (FCS) et fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) : Ils doivent respecter les critères spécifiques liés à leur statut.
- Centres de ressources technologiques (CRT) et structures de recherche sous contrat (SRC) : Ils doivent remplir les conditions spécifiques pour être qualifiés en tant que tels.
- Organismes publics de recherche (OPR) et établissements d’enseignement supérieur : ils doivent prouver leur capacité à délivrer des diplômes de niveau master et à mener des projets de recherche.
⚠️ Les entreprises de portage salarial ne sont pas éligibles.
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