L’expertise
Le ministère de la Recherche autorise davantage les entreprises à échanger avec les experts. En cas de rejet a priori, il laisse l’opportunité aux sociétés de discuter avec l’expert, afin d’éviter un avis défavorable sans que le contribuable ait pu apporter des éléments.
L’échange doit permettre à l’expert d’avoir un avis favorable sur la capacité de l’entreprise à réaliser de la R&D. Il faut donc répondre à ses interrogations/doutes et surtout lui fournir les justificatifs (éléments complémentaires, traçabilité durant les travaux, tout élément factuel…) de la réalisation d’opération de R&D pour qu’il puisse également justifier à sa hiérarchie de sa bonne décision.
La discussion débute par un tour de table qui représente la première impression. L'animation est assurée par le chargé de mission qui présente les échanges à venir. Il indique qu’il ne s’agit pas d’une remise en cause des travaux, de leur complexité, mais que l’objectif est bien de juger du caractère R&D ou innovation. Il laisse ensuite la parole à l’expert.
Si le contribuable a préparé une présentation, il peut proposer au chargé de mission de la partager. Cette présentation doit répondre aux interrogations de l’expert. Il est également possible de répondre à la première question en ouvrant le diaporama pour ensuite présenter chaque slide.
La conclusion de la séance est assurée par le chargé de mission. Aucune décision n’est apportée au contribuable dans l'immédiat. La décision parvient ultérieurement, elle prend la forme d’un avis.
➡️ L’expert peut solliciter des compléments qu’il faudra lui fournir dans un délai convenu entre les partis, généralement un mois.
Le comité consultatif
Lorsqu'un contribuable est vérifié, il peut faire appel à des interlocuteurs complémentaires. Dans le cas du CIR, il s'agit du comité consultatif CIR, qui a été créé en 2015. Il intervient lorsque le désaccord persiste entre l'administration et le contribuable sur les rectifications à faire. Il peut être saisi par le contribuable ou par l'administration.
Il intervient lorsque le désaccord porte sur la catégorisation en recherche ou en innovation. Le comité n’est pas compétent sur le droit, mais sur les questions de fait. En d’autres termes, il n’est pas compétent pour traiter des questions d’ordre juridique.
L’intervention est limitée dans le temps, sa préparation est d’autant plus nécessaire. À l’issue de la délibération, un avis est adressé au service vérificateur.
La médiation des entreprises
La médiation des entreprises est un mode de résolution amiable (gratuit, non obligatoire et confidentiel) par une personne neutre, impartiale et indépendante de la procédure.
⚠️ Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur. Il agit afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.
En matière de Crédit d’Impôt Recherche, depuis 2014, le Médiateur des entreprises peut être saisi pour tenter de régler une mésentente entre une entreprise et l’administration.
La saisine du Médiateur des entreprises permet notamment d’obtenir :
- Une expertise ou une contre-expertise 🔬
- Un remboursement indument bloqué 💰
- De nouveaux échanges avec l’administration fiscale 🗣️
Si la saisine de la médiation est, à priori, facile d’accès, elle n'est pas une voie prioritaire : elle n’est possible qu’après le rejet d’une première démarche (recours hiérarchiques, réclamations contentieuses, etc.).
Sa saisine est dématérialisée en se rendant à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.