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I) De Nouvelles Catégories de JEI à l’Horizon

Le PLF 2024 introduit deux nouvelles catégories pour enrichir le dispositif JEI : "JEI de croissance" et "JEI de rupture" et apporte une modification au JEI "classique".

• JEI de croissance (JEIC) : Ciblant les PME de moins de 8 ans qui investissent entre 5 et 10% en R&D, cette catégorie impose des critères de croissance ambitieux : une augmentation nette du chiffre d’affaires, des dépenses en actifs corporels et incorporels, ainsi qu'une hausse nette de l'effectif salarié à 1er janvier 2025
• JEI "classique" (JEI) : Révision à la baisse du taux d'exonération qui passe de 15 % à 10 %. Les conditions restent les mêmes pour les PME de moins de 8 ans avec un seuil de R&D de 10% ou répondant aux conditions du JEU, avec la conservation des critères de détention capitalistique et la clause de non-création via restructuration à 1er janvier 2024
• JEI de rupture (JEIR) : Conçue pour les entreprises plus matures (jusqu'à 12 ans), avec des investissements R&D significatifs (30% ou plus) bénéficiant d'un taux d'exonération relevé à 30% pour la valorisation des travaux de R&D à 1er janvier 2025

Fiscalité Locale et Exonérations

Il est envisagé que l'exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) reste cantonnée à la catégorie JEI traditionnelle.

Des Changements à Venir

La mise en application des nouvelles catégories JEI est prévue pour le 1er janvier 2025. Restons à l'affût des précisions qui seront apportées par décret.

L'intégration notable de la JEI dans le cadre de la commande publique augure de nouvelles opportunités pour les entreprises innovantes.

Un point de vigilance : certains amendements liés au dispositif JEI sont sous réserve de traitement législatif, nous suivrons de près pour vous l'évolution de ces propositions.

Soutiens Financiers et Compensations

Les JEI pourraient bénéficier d'un soutien renforcé : aides à l'embauche, à la levée de fonds, en trésorerie, et un accès privilégié à la commande publique.

En contrepartie, une taxe additionnelle sur les tabacs est envisagée pour compenser les mesures de soutien.

Modifications Abandonnées

L’amendement visant le paiement anticipé du CIR pour les JEI ne sera pas poursuivi. De même, l'exclusion proposée du secteur financier est retirée du projet de loi.

II) C3IV : Une évolution décisive pour lindustrie énergétique française

Introduction

Nous sommes aux prémices d'une révolution dans le domaine de l'énergie propre, qui est non seulement une impulsion vers l'innovation mais également une réponse concrète aux exigences de notre époque en termes de durabilité. Dans cette perspective, le C3IV se présente comme une initiative stratégique, conçue pour encourager la mise en place de chaînes de production avancées dans le secteur des énergies renouvelables.

L'objectif de ce programme ambitieux est double : d'une part, soutenir les entreprises françaises dans l'investissement nécessaire à la production de batteries de nouvelle génération, de composants essentiels à ces batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur ; d'autre part, stimuler l'implantation de ces technologies de pointe sur notre territoire.

Les outils mis à disposition dans le cadre du C3IV, en particulier pour les investissements industriels productifs (CAPEX), sont des incitations significatives pour la concrétisation de projets industriels d'avenir dans les quatre filières clés de la transition énergétique.

Il est impératif de souligner que, conformément aux obligations prévues par le droit européen des aides d'État, le C3IV est soumis à une notification auprès de la Commission européenne. Cette démarche est indispensable pour recueillir son autorisation avant la mise en application effective de l'aide fiscale. Cela assure la conformité de nos actions avec le cadre réglementaire européen et garantit la légitimité de l'appui financier que nos entreprises pourront obtenir.

Secteurs Stratégiques Concernés

Le dispositif C3IV vise spécifiquement quatre secteurs stratégiques :

• Production de batteries : un secteur en plein essor, essentiel à l'électromobilité et au stockage énergétique.
• Énergie éolienne : un pilier de la transition énergétique requérant des investissements pour une production durable.
• Panneaux solaires : un marché compétitif où l'innovation technologique est la clé de la diversification énergétique.
• Pompes à chaleur : un levier pour l'efficacité énergétique et une réponse au défi climatique dans le bâtiment.

Conditions d'Éligibilité

Pour bénéficier du dispositif C3IV, votre entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Solidité Financière : l'entreprise ne doit pas être en difficulté selon les normes européennes à la clôture du dernier exercice avant l'octroi de l'agrément.
• Conformité Réglementaire : elle doit être en règle avec les obligations fiscales et sociales.
• Stabilité des Actifs : il ne doit y avoir eu aucun transfert d'actifs durant les deux exercices précédant le dépôt de la demande d'agrément.
• Engagement d'Investissement : les investissements ne doivent pas être transférés avant cinq ans suivant leur mise en service.
• Durée d'Exploitation : l’exploitation des investissements est requise pour une durée minimale de cinq ans, ou trois ans pour les PME, après leur mise en service.
• Respect des Autorisations : l'exploitation doit se conformer aux autorisations en vigueur.

Activités Éligibles pour le C3IV

Une large gamme d'activités industrielles est éligible, comprenant la production de composants pour batteries, panneaux solaires, éoliennes, et les pompes à chaleur, ainsi que l'extraction et la transformation des matières premières critiques associées.

1) Production de Batteries

• Fabrication de cellules et modules : Production de cellules et modules de batteries utilisés comme intrants directs dans la production de batteries finales.
• Composants pour batteries : Production de composants tels que matériaux de cathode/anode, séparateurs, électrolytes, liants polymères, feuillards de cuivre et d’aluminium, et sels d’électrolyte.
• Matières premières : L’extraction, la production, la transformation et la valorisation de graphite et des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels.

2) Production de Panneaux Solaires

• Cellules et modules photovoltaïques : Fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides et de modules associés.
• Composants pour panneaux solaires : Fabrication de plaquettes de silicium, lingots, structures porteuses, backsheets, encapsulants et verre solaire spécifique.
• Matières premières : L’extraction, la production, la transformation et la valorisation de graphite et des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels.

3) Production Éolienne

• Éoliennes terrestres et marines : Fabrication et assemblage final des éoliennes, terrestres ou en mer, sur fondations.
• Composants pour éoliennes : Production de mâts, pales, nacelles, fondations, sous-stations électriques et câbles de raccordement.
• Matières premières : L’extraction, la production, la transformation et la valorisation de graphite et des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels.

4) Production de Pompes à Chaleur (PAC)

• Types de PAC : Fabrication de pompes à chaleur ou chauffe-eau thermodynamiques, incluant les PAC aérothermiques, géothermiques, solaires, hybrides, etc.
• Composants pour PAC : Fabrication de composants comme les compresseurs, systèmes de régulation, et échangeurs de chaleur.
• Matières premières : L’extraction, la production, la transformation et la valorisation de graphite et des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels.

Dans un souci de précision et de clarté législative, les récents amendements ont affiné la rédaction des dispositions relatives au Crédit d'Impôt pour Investissement dans l'Industrie Verte (C3IV). Il convient de noter expressément que les dispositions favorisent l'investissement dans la production de biens et non leur simple remplacement.

5) Exclusions Spécifiées :

• Chauffe-eau thermodynamique : Ces équipements ne sont pas éligibles au titre du C3IV, conformément au texte législatif final.
• Amendement I-CD13 : Initialement proposé, cet amendement visait à étendre le champ d'application du C3IV pour inclure les investissements consacrés au recyclage, à la remise à neuf et à la réutilisation des équipements et composants listés. Néanmoins, cette proposition n'a pas été retenue dans la version définitive.
• Amendement I-CD449 : Cet amendement abandonné aurait contribué à l'établissement d'une base industrielle française axée sur les composants clés de la technologie hydrogène, spécifiquement les électrolyseurs et les piles à combustible.

Il est également pertinent de mentionner que, bien que l’Hydrogène décarboné fut inclus dans le dossier de presse sur l'industrie verte sous la mesure 6, il n'apparaissait pas dans l'avant-projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Un amendement subséquent avait introduit cette notion, mais celle-ci a été exclue lors de l'adoption de la procédure accélérée du 49.3.

>>> Pour plus d’informations nous vous partagerons prochainement un article complet sur les activités éligibles dans notre FAQ. Restez connectés !

Modalités de Calcul du Crédit d'Impôt

Le C3IV couvre les dépenses telles que les bâtiments, les installations, les équipements, et les machines nécessaires à la production, excluant les aides publiques déjà reçues. Le taux de crédit d'impôt varie de 20% à 60% selon la taille de l’entreprise et la zone géographique, avec des plafonds allant jusqu’à 350 millions d’euros.

Assiette du Crédit d'Impôt

Les catégories de dépenses suivantes sont éligibles au crédit d'impôt :

Immobilisations corporelles

• Bâtiments,
• Installations,
• Équipements,
• Machines,
• Terrains d’assise des équipements, à la condition que ces acquisitions soient réalisées de manière indépendante, c’est-à-dire auprès d’un vendeur non affilié à l’entreprise bénéficiaire, en conformité avec les stipulations du 12 de l’article 39 du Code Général des Impôts (CGI).

Immobilisations incorporelles

• Droits de brevet,
• Licences,
• Savoir-faire,
• Autres droits de propriété intellectuelle.

Base de Calcul

Le montant des dépenses admissibles est déterminé sur la base du prix de revient, net de toute taxe et de tous frais annexes, excepté ceux inhérents à la mise en état d’utilisation de l'actif.

Période de prise en compte

Les dépenses éligibles sont celles effectuées postérieurement à la soumission de la demande d'agrément.

Conditions d'Investissement

Pour qu'un investissement soit pris en compte, il doit :

• Être comptabilisé à l’actif du bilan de l'entreprise requérante,
• Être principalement mis en œuvre au sein de l’installation bénéficiant du crédit d'impôt,
• Être sujet à amortissement,
• Être acquis dans des conditions de marché, et auprès d'un fournisseur non lié à l'entreprise, conformément au 12 de l'article 39 du CGI,
• Être affecté à l’activité éligible pour une période déterminée, tel que stipulé dans le 5° du I de l'article concerné.

Déductions Obligatoires

Les aides publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites.

Taux

• Taux de droit commun : 20%, majoré à 30% pour les moyennes entreprises et 40% pour les petites entreprises
• Taux les ZAFR (annexe I) : 25%, majoré à 35% pour les moyennes entreprises et 45% pour les petites entreprises
• Taux pour les ZAFR (annexe II), DROM : 40%, majoré à 50% pour les moyennes entreprises et 60% pour les petites entreprises

Plafond

Le crédit d’impôt est limité à

• 150 millions d’euros ;
• 200 millions d’euros, pour les entreprises des ZAFR (annexe I) ;
• 350 millions d’euros, l pour les entreprises des ZAFR (annexe II).

Cumul

Le cumul est possible à condition de respecter les dispositions européennes en vigueur.

Utilisation du crédit d’impôt

• Imputation : le crédit d'impôt peut être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'exercice fiscal en cours. Cela signifie que le montant du crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt à payer.
• Créance sur l'État : dans l'éventualité où le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent n'est pas reportable pour les années suivantes mais constitue une créance envers l'État. Cette créance est restituable immédiatement, offrant ainsi une liquidité financière additionnelle à l'entreprise.
• Éligibilité temporelle : les crédits d'impôt en question sont ceux calculés pour des projets ayant reçu un agrément jusqu'au 31 décembre 2025. Il est donc impératif de planifier et d'engager les projets admissibles dans ce délai pour bénéficier du crédit.
• Date d'application : ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément soumises postérieurement au 27 septembre 2023. Il convient de noter cette date clé pour garantir que les demandes d'agrément soient conformes et bénéficient de la mesure fiscale.

Procédure d'Obtention de l'Agrément pour le C3IV

Dans le cadre de la structuration financière de projets d'investissement, l'obtention de l'agrément est un prérequis essentiel à l'activation des dispositifs de crédit d'impôt. Voici les étapes clés que les Directeurs Administratifs et Financiers doivent scrupuleusement suivre :

Anticipation

Pour les projets incluant des réalisations immobilières, la demande doit être soumise avant le début des travaux.

Conditions Requises

• Le projet d'investissement doit se situer dans le périmètre des opérations admissibles au crédit d'impôt.
• La documentation fournie doit attester de la viabilité économique du plan d'investissement.

Soumission de la Demande

Les demandes sont à adresser électroniquement à c3iv@dgfip.finances.gouv.fr, permettant une gestion centralisée et une réactivité optimisée.

Examen des Dossiers

La vérification des demandes est effectuée de manière conjointe par la Direction générale des Entreprises (DGE), la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Délai de Traitement

Une décision est rendue dans un intervalle de trois mois suite à la réception d'un dossier complet. Ce délai diffère significativement de celui observé dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), mettant en évidence une procédure plus rapide et un engagement des administrations à favoriser l'investissement productif.

Voilà pour les nouveautés majeures du PLF 2024 sur le secteur du financement de l'innovation. Pour plus de détails ou une consultation personnalisée, n'hésitez pas à contacter notre équipe chez B.Conseil !