JEI
Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le statut JEI : un levier stratégique pour réduire vos charges et soutenir vos projets de R&D
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal conçu pour encourager la recherche et l'innovation au sein des entreprises françaises innovantes. Créé en 2004, ce dispositif s’adresse aux entreprises qui investissent de manière significative dans des activités de recherche et développement (R&D).
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) pour alléger vos dépenses de R&D
Le statut JEI est une opportunité qui permet aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, comme des exonérations d’impôt sur les bénéfices ou des réductions de charges patronales sur les salaires des chercheurs.
Obtenez le statut JEI
de façon sécurisée
Le rescrit JEI est le moyen idéal pour bénéficier du statut. En déposant une demande de rescrit auprès de l'Administration, vous obtenez un retour d'expertise avec une analyse précise sur l'éligibilité ou non du statut JEI et par extension à ses bénéfices.
Une perspective de croissance
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) vous offre une réelle opportunité pour réduire vos coûts liés à la R&D de façon significative et à la croissance de vos projets.
Pourquoi choisir le statut Jeune Entreprise Innovante ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) représente un atout pour optimiser vos dépenses en R&D grâce à des exonérations fiscales et sociales attractives. On distingue les avantages fiscaux des avantages sociaux du statut JEI. Ces avantages sont limités à 300 000 € sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs pour respecter la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
Avantages fiscaux du JEI
- L'exonération de l'Impôt sur les Sociétés (à hauteur de 100% sur le premier exercice bénéficiaire, puis 50% sur le second et 0% ensuite) pour les sociétés créées avant le 31/12/2023
- L'exonération de la Contribution Économique Territoriale
- L'exonération de la taxe foncière
Avantages sociaux du JEI
- Les entreprises bénéficiant du statut JEI peuvent être exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les employés consacrant au moins 50 % de leur temps à des activités de R&D. Cette exonération, qui couvre environ 70 % des cotisations patronales obligatoires, permet de réduire considérablement les coûts d’embauche de profils qualifiés tels que des ingénieurs, doctorants ou PhD.
Critères d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante JEI
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises innovantes de réduire leurs coûts et d’allouer davantage de ressources à leurs projets de R&D.
Ce dispositif fiscal vise à encourager la Recherche et le Développement (R&D) en France. Toutefois, pour en bénéficier pleinement, il faut respecter les 4 critères cumulatifs suivants :
- Moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires annuel < 50 millions € ou total de bilan < 43 millions €.
- Au moins 50% du capital détenu par des personnes physiques ou des entités éligibles (ex. fonds d’investissement, autres JEI).
Lire notre article : Qu'est-ce qu'une PME indépendante ?
Pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2022, ce seuil est porté à 11 ans.
C'est-à-dire qui ne se contente pas de reproduire des solutions déjà présentes sur le marché.
Consacrer au moins 15 % des charges fiscalement déductibles à des activités de R&D.
La procédure d'obtention du statut JEI
L’obtention du statut Jeune Entreprise Innovante est possible de deux manières :
L'auto-déclaration
L'auto-déclaration du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une démarche relativement simple : il suffit de demander à votre expert-comptable de cocher la case JEI, ce qui vous permettra de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés à ce statut.
En cas de contrôle fiscal, vous devrez fournir un dossier démontrant le caractère R&D des travaux menés par votre entreprise. Ce dossier sera examiné par un expert mandaté par le Ministère de la Recherche pour déterminer si vos activités relèvent de la recherche fondamentale, appliquée ou du développement expérimental.
Cette méthode peut être envisagée si :
- Votre projet produit des connaissances nouvelles par rapport à l’état de l’art (par exemple, à travers des publications scientifiques)
- Vos équipes intègrent des ressources humaines dédiées à la recherche (PhD, doctorants, thèses CIFRE)
- Vous disposez d’une traçabilité complète et détaillée de vos travaux de recherche, facilitant la constitution d’un dossier justificatif en cas de contrôle.
La demande de rescrit JEI (Recommandé par B.Conseil)
La demande de rescrit JEI constitue une approche nettement plus sécurisée, offrant une expertise approfondie de votre projet et un avis incontestable en cas de contrôle administratif ou URSSAF. Ce dispositif garantit l’éligibilité de votre projet au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Parmi ses avantages :
Une protection supplémentaire en cas de contrôle
Le rescrit fiscal, prévu par l'article L.80 B-4° du Livre des procédures fiscales, constitue un regard sur vos activités par l’Administration. En effectuant une demande de rescrit JEI, vous obtenez un retour d'expertise qui confirme ou infirme la nature de vos travaux en termes de R&D. Un rescrit JEI validé par l'Administration est un gage de conformité fort auprès des autorités fiscales en cas de contrôle.
Une vision claire pour l’avenir de votre entreprise
Valable uniquement pour l’année concernée, le rescrit JEI vous offre une base solide pour planifier les années futures. Un avis favorable valide vos exonérations fiscales pour l’année en cours et sert de référence fiable pour les périodes suivantes. Cette sécurité vous permet d’anticiper vos obligations fiscales en toute sérénité, tout en réduisant les incertitudes et les risques de litiges.
L'accompagnement de B.Conseil pour l’obtention et le suivi du rescrit JEI
Notre cabinet de conseil, doté de 10 ans d’expertise en financement de l'innovation, et notamment dans la gestion de la demande de JEI vous propose un accompagnement personnalisé pour sécuriser vos démarches, structuré autour de 4 étapes clés.
Nous sommes certifiées
Préparer votre dossier technique
Complétez le formulaire de demande d’avis en décrivant de manière détaillée les activités de R&D menées par votre entreprise.
Soumettre la demande de rescrit JEI
Transmettez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous fournissez le dossier au format papier, accompagné d’une version numérique (PDF sur clé USB).
Attendre la décision de l’Administration
Le service fiscal transmet généralement le dossier au MESRI ou à la DRARI pour une évaluation des opérations de R&D. L’Administration dispose d’un délai de 3 mois pour formuler une réponse.
Gérer les recours
En cas de réponse négative, les voies de recours sont limitées. Il est néanmoins possible de soumettre une nouvelle demande de rescrit JEI, accompagnée d’un document explicatif comprenant des éléments nouveaux.
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B.Conseil accompagne de nombreux clients issus d'une grande diversité de secteurs d’activités
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