Agréments CIR & CII
Agrément Crédit d’Impôt Recherche (CIR) – Crédit d’Impôt Innovation (CII)
L'agrément CIR CII est un levier pour inclure vos dépenses de R&D et d’innovation dans votre assiette CIR ou CII
L’agrément CIR et l’agrément CII, délivrés par les autorités françaises, certifient la capacité d'une entreprise à mener des travaux de R&D ou d'innovation pour des tiers. Ils permettent aux donneurs d'ordre de bénéficier des crédits d'impôt liés aux dépenses confiées à ces sous-traitants agréés.
L’agrément CIR ou CII permet d’améliorer votre performance financière
L’agrément CIR ou CII est un levier pour faciliter l’accès aux dispositifs fiscaux liés à la recherche et à l’innovation. Cet avantage est accessible aux entreprises externalisant une partie de ses travaux et aux prestataires publics et privés.
Récupérez 30% de vos dépenses de R&D et Innovation
L'obtention de l’agrément CIR ou CII permet aux entreprises donneuses d'ordre de bénéficier des crédits d'impôt sur les dépenses facturées dans leur assiette, récupérant ainsi jusqu'à 30 % des montants éligibles.
Une nouvelle perspective pourvotre stratégie de croissance
L'agrément crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation est un outil essentiel pour les entreprises souhaitant innover pour prospérer sur leur marché.
Pourquoi travailler avec des prestataires agrées CIR CII ?
Travailler avec des prestataires agréés CIR/CII vous permet de récupérer jusqu'à 30 % des dépenses engagées dans vos projets de recherche et développement (R&D) grâce au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et à l'innovation grâce au Crédit d'Impôt Innovation (CII). De plus, ces partenaires qualifiés vous aident à valoriser vos investissements en intégrant les dépenses liées à la R&D et à l'innovation dans vos recettes.
L’agrément CIR CII en bref
+30%
Quels types de structures sont éligibles à l’agrément CIR/CII ?
L’agrément CIR CII n’est pas accessible à toutes les organisations. Seules certaines structures peuvent en bénéficier, selon leur statut, leur activité, et leur aptitude à mener des travaux de recherche ou d’innovation répondant aux critères d’éligibilité du Crédit Impôt Recherche (CIR) & du Crédit Impôt Innovation (CII).
Ces structures doivent prouver leur capacité à mener des travaux de recherche et développement (R&D) ou d’innovation répondant aux critères du CIR ou du CII. Elles doivent également justifier, par des éléments tangibles, leur expertise technique ainsi que leurs ressources humaines et matérielles.
Ces fondations doivent satisfaire à des critères rigoureux concernant leur statut juridique, en particulier en matière de gouvernance et de missions d’intérêt général, afin d'assurer leur aptitude à réaliser des projets éligibles.
Ces organismes, spécialisés dans le soutien technologique aux entreprises, doivent être officiellement reconnus comme tels. Le respect de normes particulières et la fourniture d’infrastructures adaptées sont des critères essentiels pour leur éligibilité.
Ces structures doivent démontrer leur aptitude à délivrer des diplômes de niveau master et à réaliser des projets de recherche scientifique. En raison de leurs missions académiques, elles disposent souvent d’un avantage certain pour obtenir l’agrément.
En raison de leur modèle d’activité, les entreprises de portage salarial ne sont pas éligibles à l’agrément CIR ou CII. Cette exclusion a pour objectif de s'assurer que seuls les organismes directement engagés dans la réalisation effective des travaux de R&D ou d’innovation puissent obtenir cette reconnaissance.
Quelles distinctions entre les deux agréments CIR et CII ?
L'agrément CIR (Crédit d'Impôt Recherche) et l'agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) représentent des reconnaissances officielles délivrées par les autorités françaises, attestant qu'une entreprise est habilitée à réaliser des travaux de recherche et développement (R&D) ou d'innovation pour le compte de tiers.
Agrément CIR
- L'agrément CIR est accordé par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Il atteste que le sous-traitant possède les compétences scientifiques, techniques et les ressources matérielles requises pour réaliser des projets de R&D conformes aux critères du crédit d’impôt recherche (CIR). Cet agrément est essentiel pour les entreprises souhaitant inclure les dépenses de sous-traitance dans leur assiette du crédit d'impôt recherche. Sans cet agrément, les dépenses engagées auprès de sous-traitants ne sont pas éligibles au CIR.
Agrément CII
- L'agrément CII est délivré par la Direction Générale des Entreprises (DGE). Il certifie la capacité d'une entreprise, en tant que sous-traitant, à participer à la conception ou à la réalisation d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouveau. Cet agrément permet au donneur d'ordre d'inclure les dépenses facturées par le sous-traitant agréé dans l'assiette de son crédit d'impôt innovation (CII). Il garantit que le sous-traitant dispose des ressources techniques et humaines nécessaires pour mener à bien les opérations d'innovation.
Calendrier fiscal des demandes d’agréments CIR CII
Le respect des échéances est important pour l'obtention ou le renouvellement des agréments CIR (Crédit d'Impôt Recherche) et CII (Crédit d'Impôt Innovation) pour vos différents projets de financement de l’innovation. Voici le calendrier fiscal pour chaque type d'agrément.
Agrément CIR
A) demande d'agrément CIR :
Période de dépôt : Les dossiers doivent être adressés au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars de l'année pour laquelle l'agrément est sollicité. Par exemple, pour un agrément débutant en 2025, le dossier doit être soumis entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2025.
Conséquence d'un dépôt tardif : Si la demande est formulée après le 31 mars, l'agrément ne sera accordé qu'à partir de l'année suivante.
B) Renouvellement d'agrément CIR :
Période de dépôt : La demande de renouvellement doit être adressée entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année de validité de l'agrément en cours. Par exemple, pour un agrément expirant le 31 décembre 2024, le dossier de renouvellement doit être soumis entre le 15 août et le 30 novembre 2024.
Conséquence d'un dépôt tardif : En cas de dépôt après le 30 novembre, la demande de renouvellement pour l'année suivante sera rejetée.
Agrément CII
Première demande et renouvellement d'agrément CII :
Période de dépôt : Pour une première demande ou un renouvellement, le dossier doit être adressé avant le 30 septembre de l'année en cours. Par exemple, pour un agrément débutant en 2025, le dossier doit être soumis avant le 30 septembre 2024.
Conséquence d'un dépôt tardif : Si la demande est formulée après le 30 septembre, l'agrément ne sera accordé qu'à partir de l'année suivante.
Notre méthode d'accompagnement à l'agrément CIR CII
Nous suivons une approche structurée pour vous guider efficacement à travers vos démarches administratives.
Nous sommes certifiées
Audit des projets et des besoins de l’entreprise
L’audit consiste en une analyse approfondie de vos projets, visant à identifier les éléments susceptibles de répondre aux critères d’éligibilité des dispositifs de financement de l’innovation, tels que les agréments CIR et CII. Cette démarche implique un examen des activités, processus, et objectifs de vos projets pour déceler leur potentiel en matière de recherche, développement ou innovation.
Préparation du dossier technique
Nous aidons l’Organisme demandeur à constituer un dossier technique complet, incluant une description détaillée de ses travaux récents en R&D ou en innovation, les qualifications de son personnel, ainsi que les ressources matérielles et techniques mises en œuvre.
Dépôt de la demande
Nous accompagnons l’organisme demandeur à respecter les modalités fixées par les autorités compétentes pour le dépôt du dossier technique.
Expertise et évaluation
Pour le CIR : Le MESR évalue les aspects scientifiques et techniques des travaux afin de s assurer de leur conformité aux critères de la recherche et développement. Pour le CII : La DGE vérifie la capacité du demandeur à concevoir des prototypes ou des installations pilotes innovantes.
Décision et publication
Les délais de traitement varient généralement entre 8 et 10 mois, selon la qualité du dossier et la charge administrative en cours. À l’issue de l’évaluation, le ministère ou la DGE prend une décision concernant l’attribution de l’agrément. En cas d’accord, l’agrément est attribué pour une durée de 3 ans.
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